Actualités Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente

Les conditions générales de vente activdesign

Description des Conditions Générales de Ventes :
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux produits proposés par Activdesign, quel que soit le site d’origine. Les présentes conditions sont conclues entre, d’une part, la société Activdesign Sarl, inscrite au RCS RENNES sous le numéro de SIREN 841 247 893, dont le Siège Social se situe au 11b rue Jean le Ho, 35000 Rennes, France,  ci-après dénommée « ACTIVDESIGN », et d’autre part, toute personne, ci-après dénommée « stagiaire » souscrivant une formation avec dispensé par ACTIVDESIGN. Le terme « stagiaire » s’entend ici comme stagiaire de la formation continue et non pas stage en entreprise.

ACTIVDESIGN est enregistré auprès de la Préfecture de la Région Bretagne sous le numéro de déclaration d’activité 5335 103 2135 effectuée. Ce numéro ne vaut pas agrément de l’État.

Objet
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de l’ensemble des formations proposées au stagiaire par ACTIVDESIGN. Elles s’appliquent quelles que soient les clauses qui figurent dans les documents du client et notamment dans ses conditions générales d’achat.

Conditions particulières
Pour certaines formations et selon le contexte, des conditions particulières de vente peuvent figurer sur le devis, le bon de commande, le protocole individuel de formation ou être transmises au client en accompagnement de l’un de ces documents. En cas de contradiction entre les conditions particulières de vente et les présentes Conditions Générales de Vente, les dispositions des conditions particulières de vente priment. 

Dans le cas où l’une  des quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Ventes serait déclarée nulle ou non écrite, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur et seront interprétées de façon à respecter l’intention originelle des parties.

Modifications
ACTIVDESIGN peut modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Ventes. Les Conditions Générales de Ventes applicables sont celles qui ont été remises au client et acceptées par ce dernier. En cas de changement, de condition durant le délai de la prestation, le stagiaire aura l’autorisation.

Définition des parties prenantes
Toute personne morale ou physique qui achète la prestation est définie comme Client. Toute personne physique qui bénéficie de la formation est définie comme Stagiaire. 
ACTIVDESIGN est défini comme centre de formation.

Prix
Taxes sur la Valeur Ajoutée sur les formations
Les prix sont indiqués en EUROS toutes taxes comprises. Ils sont nets de taxes, ACTIVDESIGN n’étant pas assujettie à la TVA par application de l’article 261 alinéa 4-4 du Code général des impôts.
Taxes sur la valeur Ajoutée des autres produits
Les produits graphiques, de communication, d’écriture, de programmation ou tout autre produit ACTIVDESIGN que des produits de formation sont soumis à la TVA au taux de 20%.

Modification des tarifs
ACTIVDESIGN se réserve le droit de modifier ses prix et ses frais à tout moment. Le tarif applicable au stagiaire est le tarif mentionné au moment de son inscription. Ce tarif est valable pour toute la session de formation. ACTIVDESIGN ne pourra pas demander au stagiaire d’accepter la modification du tarif lors de la session. En revanche, le nouveau tarif pourra être applicable sur les futures sessions suivies par le stagiaire.

Spécificités
Les entreprises qui souhaiteraient former leur personnel peuvent avoir des conditions tarifaires ou contractuelles différentes. Les entreprises qui souhaiteraient faire inscrire des stagiaires doivent contacter au préalable notre service commercial pour définir la meilleure formule.
Le donneur d’ordre ou l’entreprise doit s’assurer des prérequis ou de l’adéquation de l’objectif de la formation au besoin des stagiaires. Activdesign peut procéder à un accompagnement dans l’évaluation de ces éléments.

Validation de la commande
La commande d’une formation est réputée validée à date de signature du contrat ou de la convention de formation.
Dans le cas d’une prise en charge par un tiers (entreprise, OPCO…), la signature de la convention ou l’acception de l’offre fait office d’inscription.
Dans le cas de l’inscription d’un stagiaire en nom propre, l’inscription est dite définitive à la réalisation d’un premier règlement.
La validation peut se faire par acceptation par le biais d’un formulaire en ligne avec au moins deux clics de validation, représentés par un double-clic ou des cases à cocher d’acceptation suivi d’un clic de validation, conformément à la loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique.
Dans ce cas, les données enregistrées par ACTIVDESIGN constituent une preuve de l’inscription. Les données financières relatives à l’inscription sont fournies par le service bancaire de paiement qui sert d’intermédiaire.


Prise en charge par un organisme tiers
Dans tous les cas, le client et les stagaires sont responsables du paiement de leur formation.
Dans le cas d’une prise en charge par un organisme tiers, le stagiaire inscrits devra assurer le paiement de sa formation en cas de refus ou de non-paiement par le dit organisme. En cas, de prise en charge partielle, le reste à payer sera à la charge du stagiaire ou du client.
Dans ce cas, le délai de rétractation n’est pas applicable.

Livraison
Les identifiants et mots de passe pour se connecter à la plate-forme de formation et aux divers services sont fournis dans un délai de 5 jours environ avant le début de la formation.
Ces codes sont personnels et incessibles. Ils ne sont pas modifiables par le stagiaire. En cas de perte, il devra les demander à nouveau.
Les services seront accessibles jusqu’à la date de fin mentionnée dans la convention de formation.

En cas de manquement d’ACTIVDESIGN à son obligation de livraison :

  • le stagiaire doit rappeler à ACTIVDESIGN son obligation de livraison par courrier recommandé avec accusé de réception, envoyé à ACTIVDESIGN, 11b rue Jean le Ho, 35000 Rennes France
  • si malgré ce rappel, les services ne sont toujours pas livré dans un délai de 14 jours, le stagiaire peut faire annuler son contrat par courrier recommandé avec accusé de réception envoyé à  ACTIVDESIGN, 11b rue Jean le Ho, 35000 Rennes France

ACTIVDESIGN dispose alors de 14 jours pour effectuer le remboursement des sommes qui auraient été déjà versées.


Paiement
Le règlement de la formation peut s’effectuer selon les moyens de paiement acceptés par ACTIVDESIGN : 

  • paiement par chèque.
  • paiement par virement bancaire.
  • par carte bancaire si proposé par nos services.

Les données liées aux coordonnées bancaires ne sont ni connues, ni conservées par ACTIVDESIGN. Seuls les prestataires bancaires ont accès à ces informations afin d’assurer la confidentialité et l’intégrité des transactions.

Droit de rétractation
Selon l’article L 6353-5 du code du travail, le stagiaire à 10 jours pour se rétracter à compter de la date de contractualisation. En cas de paiement anticiper d’une partie du montant de la formation, celui-ci sera remboursé. 
Passé ce délai, le stagiaire est considéré comme définitivement inscrit et s’engage à financer l’intégralité de la formation.

Au-delà du délai mentionné, toute formation commencée est due en totalité à titre d’indemnité forfaitaire.

Rupture en cas de force majeure
Lorsqu’un événement particulier imprévu affecte radicalement la vie du stagiaire inscrit à titre individuel, et que celui-ci n’est plus en mesure de suivre la formation, une rupture exceptionnelle peut être demandée par lettre avec accusé de réception envoyée à ACTIVDESIGN, 11b rue Jean le Ho, 35000 Rennes France

Seule la partie non réalisée de la formation pourra faire l’objet d’un remboursement au prorata du temps passé et du montant total de la session de formation.


Protection du site et non concurrence
L’ensemble du contenu du site ainsi que les cours écrits et vidéos sont protégés par la législation sur le droit d’auteur et sont la propriété d’ACTIVDESIGN. Certains contenus sous licences spécifiques (GPL, Creative Commons) citent leurs auteurs et toute réutilisation devra être conforme à la licence spécifiquement liée au contenu.
Le contenu est fourni uniquement à titre pédagogique comme support à l’acquisition de compétences.
Le stagiaire s’interdit de reproduire, copier, vendre, revendre ou exploiter dans un but commercial quel qu’il soit toute partie de la formation, toute utilisation de la formation ou tout droit d’accès à la formation. Dans le cas contraire, le contrevenant s’expose à des poursuites.

Intégralité
Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes Conditions Générales de Vente serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

Durée
Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée du contrat qui lie ACTIVDESIGN et le client ou le stagiaire.

Validité Géographique
Les présentes conditions sont applicables en France métropolitaine, dans les DOM-TOM, dans l’Union européenne ainsi que dans le reste du monde.

Droit applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française. La langue des présentes Conditions Générales de Vente est la langue française. En cas de désaccord sur la traduction, la version française fait foi.

Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges : Lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale.

Le médiateur est MEDIATION-NET. Il peut être saisi directement en ligne à l’adresse suivante :

www.mediation-net-consommation.com – ou par courrier MEDIATION-NET – 34, rue des Épinettes – 75017 PARIS

En cas de litige sur son interprétation et/ou exécution non résolu à l’amiable ou par l’intermédiaire de Médiation.Net, 34, rue des Epinettes 75017 Paris, (joignable aussi à l’adresse mail suivante mediation.conso@mediation-net.com, http://www.mediation-net-consommation.com), le tribunal de l’apprenant sera seul compétent.


# Textes réglementaires de référence :
Loi française :

Loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique

Loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 Août 2004

Articles du code du travail :

Articles L 6353-5, L 6353-7, L.6354-1, L. 6411-1 et L. 6412-2

Articles du code de la consommation :

Articles L121-20-12, L121-1, L 138-2 et L138-3

Article du code de l’éducation :

Article L335-5 Modifié par la Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 – art. 78

Articles du code civil :

Article 1148 du code civil et de son interprétation par la jurisprudence

Article du code du sport :

Article L. 221-2 du code du sport

Article du code général des impôts :

Article 261 alinéa 4-4

le 7 juin 2021 dans Administratif,